Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ?

Demande de permis de construire | 0 commentaires

Written by Groupe 2

16 novembre 2021
Carport sans permis de construire

Pour installer un abri de camping-car en France, il y a toujours des limites, surtout si vous souhaité l’installer dans une zone protégée. Pour vous assurer que vous êtes pleinement conscient de ces limitations, nous avons créé cet article avec les principaux facteurs à prendre en considération lors de l’installation ou la construction d’un abri, appelé aussi carport, sans permis de construire. Il vous aidera à faire le meilleur choix.

1. Les zones où il est interdit d’ériger un abri de camping-car sans permis de construire

Plusieurs situations rendent impossible et interdisent l’installation d’un abri de camping-car sans permis de construire. Si vous êtes concerné par les conditions suivantes alors vous serait dans l’obligation d’effectuer des démarches au préalable pour obtenir un permis de construire.

  • Les carports ne peuvent pas être construit sur un terrain situé en avant du mur qui constitue l’élévation principale d’une maison pour ne pas abîmer la charpente.
  • Les abris pour voitures, camping-cars ou véhicules doivent avoir une certaine dimension : une hauteur d’avant-toit maximale de 2,5 mètres, une hauteur totale de 4 mètres avec un toit à double pente ou de 3 mètres pour tout autre toit.
  • L’ajout d’un nouvel abri ne peut contribuer à dépasser 50 % de la surface du terrain d’une maison incluant le jardin.
  • Les habitations situées dans les parcs nationaux, les sites du patrimoine mondial ou dans une zone de beauté naturelle exceptionnelle sont soumises à une réglementation particulière. On ne peut pas y construire d’abris pour des voitures de plus de 10 m2, s’ils sont situés à plus de 20 mètres de chaque maison au sol.
  • Si vous vivez dans une habitation ou bâtiment classé, il est probable que vous ayez aussi besoin d’une autorisation et d’un plan d’urbanisme.

2. Les zones où il est possible d’ériger un abri de camping-car sans permis de construire

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire pour le montage d’un garage ou un abri isolé, mais certaines règles doivent être respectées. Ces règles sont les suivantes :

  • L’espace utilisé pour les carports doit se situer dans les limites de la propriété et doit également être inférieure à la moitié de la superficie totale de la propriété.
  • Aucune partie du garage ne peut se trouver devant l’élévation principale ou latérale de l’habitation d’origine qui donne sur une route et la structure de l’abri de camping-car doit avoir une hauteur maximale de quatre mètres.
  • La hauteur maximale de l’avant-toit du garage ou de l’abri de voiture est de 2,5 mètres s’il est situé à moins de deux mètres de la limite de la propriété.
  • Aucune partie du l’abri ne peut se trouver à moins de 3 500 centimètres de la limite de la route à l’arrière de la maison.

3. Les conditions pour ériger un abri de camping-car 

Comme nous avons pu remarquer précédemment de nombreuses conditions sont à respecter pour ériger un arbi de camping-car, qu’il soit installé sans ou avec un permis de construire. Si vous envisagez de construire un carport, vous êtes donc libre de le faire, à condition de respecter les limites fixées par votre autorité locale d’urbanisme.

Par exemple un garage qui est attaché à la maison et non pas un garage indépendant sera traité comme une extension et vous devrez respecter les règles normales d’autorisation d’urbanisme car cela peut exiger de nombreux travaux. De plus, le garage doit être utilisé à des fins domestiques uniquement. Vous ne pouvez pas construire un garage et utiliser ensuite l’espace supplémentaire comme un garage commercial ou un local d’entreprise.

Pour en savoir plus sur les autorisations d’urbanisme, cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

4. Est-ce légal de construire un abri de camping-car sans permis de construire ? 

Malheureusement, nous ne pouvons pas donner à chacun une réponse unique à la question de savoir si vous avez besoin ou non d’un permis de construire pour votre installation. Ce que nous pouvons dire, c’est que les permis sont souvent nécessaires pour les carports. Si vous souhaitez en savoir plus sur la légalité, n’hésitez pas à lire notre article « Est-ce légal de construire un abri de camping car sans permis de construire ? » : https://cnsa509.org/modalites-de-permis-de-construire-abri-camping-car/.

Dans de nombreux endroits, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour votre projet, même si la structure ne sera pas techniquement placée dans le sol. Si vous vivez dans une ville de taille au moins modeste, il y a de fortes chances que vous ayez besoin d’un permis pour réaliser ce projet conformément à la loi.

Néanmoins, certains petits aménagements peuvent être couverts par des droits d’aménagement autorisés. Les autorités locales peuvent, dans certaines circonstances, révoquer les droits d’aménagement autorisés pour une zone donnée, si par exemple elles estiment que celle-ci zone a été suffisamment développée.

5. Quelles démarches pour un permis de construire pour un abri de camping-car ? 

Les autorisations de permis de construire déterminent donc si un projet peut être réalisé ou non et prennent en compte l’apparence des bâtiments et l’impact que le projet aura sur son environnement. Vous trouverez tous les détails des démarches dans cet article : https://cnsa509.org/demarches-permis-de-construire-abri-camping-car/.

En attendant voici quelques informations. Il peut exister des restrictions légales ou environnementales en place qui entraîneraient le refus des demandes de permis de construire. Les autorités locales peuvent parfois accorder un permis de construire, sous réserve de certaines dispositions ou conditions. Si une demande de permis de construire est rejetée, il est toujours possible d’interjeter appel en modifiant la demande afin de répondre aux exigences des urbanistes.

Une fois que vous avez déterminé que vous avez besoin d’un permis pour votre abri de voiture, qu’il soit en bois ou en pvc, il serait sage de commencer votre dossier tout de suite.

  • Contactez votre agence gouvernementale locale. Votre agence locale de délivrance de permis sera votre meilleure ressource pour vous informer des besoins exacts en matière de permis pour votre abri de voiture.
  • Planifiez à l’avance. Même si le processus se déroule sans encombre, vous devez prévoir un peu de temps pour que tout se passe bien. Si vous attendez que la date d’installation de la structure soit proche, vous risquez de voir votre calendrier repoussé.
  • Pour faire votre demande et déclaration, vous devrez remplir une demande et payer des frais afin d’obtenir un permis à un certain prix ainsi qu’une taxe locale.
  • Attendez l’approbation. Il s’agit d’une étape importante. Même si vous avez de bonnes chances de voir votre demande approuvée, ne programmez pas les travaux d’installation avant d’avoir obtenu le permis et d’être prêt à commencer. Il est logique de tout faire dans le bon ordre pour éviter des changements frustrants et coûteux par la suite.
  • Obtenez votre abri de voiture ! Avec un permis en main, vous êtes prêt à installer votre abri de voiture.

Pour connaitre tous les détails officiels afin d’obtenir un permis de construire, cliquez sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

6. Quelles sont les demandes ou démarches préalables à l’installation d’un abri de camping-car sans permis de construire ?

La meilleure chose à faire est de contacter un bureau gouvernemental dans votre région comme votre mairie. La recherche de la bonne information ne devrait pas prendre beaucoup de temps, donc il n’y a vraiment aucune excuse pour faire des économies à ce stade.

Si vous décidez d’aller de l’avant sans permis, vous vous exposez à une série de conséquences négatives. D’une part, vous n’aurez pas l’occasion de connaître les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas ajouter une structure à l’endroit donné de votre propriété. De plus, si vous êtes signalé à l’agence gouvernementale compétente et que l’on découvre que vous avez construit la structure seul ou avec une entreprise, il est possible que l’on vous demande de la démolir.

Lors de la demande de permis d’urbanisme, il est aussi conseillé de discuter avec les voisins et d’expliquer la nature du projet et l’effet qu’il aura sur eux, le cas échéant. C’est aussi essentiel de déterminer la place, le type de l’abri et de prendre la mesure des travaux à effectuer.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire notre article complet : « Quelles sont les démarches préalables à l’installation d’un abri de camping-car sans permis de construire » : https://cnsa509.org/demarches-carport-sans-permis-de-construire/ .

Ecrit par Groupe 2

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