Un blog qui s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une étude thermique pour leur permis de construire et leur explique comment s’y prendre
Les permis de construire ont toujours été un dossier technique, et même si les maîtres d’ouvrage s’en savent imprégné, le sujet peut rester difficile à appréhender pour les non-professionnels. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 (dite loi de transition énergétique) a créé un renforcement de la réglementation thermique des bâtiments. La nouvelle réglementation thermique s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs, neufs ou existants, à usage d’habitation, des locaux à usage professionnel ou commercial, publics ou privés.
1. Réglementation thermique et permis de construire
Pour construire ou rénover une maison, il est aujourd’hui indispensable de se doter d’un permis. Mais avant d’obtenir ce dernier, la maison doit être conforme à toutes les normes en vigueur. C’est dans ce cadre que la maison doit être étudiée thermiquement. Comment préparer une demande de permis de construire ?
Avant de commencer la construction ou la rénovation, il est toujours utile de contacter un constructeur pour faire un état des lieux. Un état des lieux thermique permet au professionnel de faire un état des lieux du bâtiment existant. Il effectue une analyse thermique de l’habitation. Il s’agit donc d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est un document très utile qui donne une idée sur le coût de la facture énergétique annuel
2. Définition et fonctionnement du permis de construire pour une étude thermique
Le Permis pour une étude thermique est un document obligatoire pour toute personne qui souhaite construire sur son terrain. Ce document permet de déclarer le projet de construction et de l’inscrire au cadastre. Pour obtenir ce permis de construire pour l’étude thermique , il faut avoir réalisé des travaux préparatoires. En effet, avant de commencer les travaux, il est indispensable d’avoir réalisé les études géotechniques du terrain mais surtout très important de prendre en compte le delai permis de construire. Il faut également avoir réalisé l’étude thermique du bâtiment existant. Cette étude thermique est un préalable obligatoire pour obtenir le permis de construire. Cette étude thermique permet de déterminer le coût énergétique du bâtiment existant.
Il est possible de réaliser l’étude thermique du bâtiment en ayant une idée du coût du permis de construire grâce a l’application d’une méthode d’estimation. Il faut alors calculer le coût des travaux à réaliser.
3. Faire une demande de permis de construire
Le permis est accordé par le maire. Il faut donc faire une demande auprès du maire, en écrivant une lettre dans laquelle on décrit le projet et les travaux à réaliser. Après l’envoi de cette lettre, le maire doit transmettre ce document au service commune des PC . Ce service commune des permis de construire doit délivrer une autorisation préalable qui autorise le début des travaux.
Pour obtenir le permis de construire, il faut remplir une demande de permis de construire. Il faut également fournir les documents suivants :
– Un plan de masse
– Le plan de situation du terrain
– Un plan de présentation du projet de construction
– La déclaration du projet de construction (à savoir si le projet est conforme à l’étude d’impact)
– La déclaration du projet de construction (à savoir si le projet est conforme à l’arrêté d’urbanisme)
3.1. Les étapes à suivre pour remplir une demande de permis de construire peuvent être regroupées en 5 étapes :
Le permis est délivré par la mairie du lieu de construction. L’architecte est chargé de la réception des travaux.
Avant la réception des travaux, le maître d’ouvrage doit faire réaliser les vérifications et réglages nécessaires au bon fonctionnement des installations. Les réglages peuvent être confiés à un bureau d’études ou à un organisme agréé.
L’inspection des travaux est le contrôle de l’architecte sur la réalisation des ouvrages.
Cette inspection de la réalisation des travaux doit être faite par un architecte. Cependant, l’architecte ne peut refuser de signer le permis de construire si les travaux ont été effectués selon les documents de construction (plans, devis…).
Le maître d’ouvrage doit demander un certificat d’urbanisme à la mairie du lieu de construction. Celui-ci est remis au maître d’ouvrage après l’étude du dossier et la vérification de l’intégralité du document.
La construction est réalisée conformément aux plans et devis.
La réception des travaux est effectuée par un architecte ou un ingénieur en charge du contrôle de l’intervention du maître d’ouvrage sur le chantier.
3.2. Quel est le delai permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
On peut faire une demande de permis de construire avant la construction en s’accordant au delai permis de construire.
La demande est faite par le maître d’ouvrage ou son mandataire. Elle doit être accompagnée des plans et devis.
L’architecte valide les plans, les devis et le permis de construire. Il signe le permis de construire.
Le permis de construire est délivré par le maire. Il doit être expédié dans un délai d’un mois à partir de la réception du dossier complet
La demande de permis est adressée à la mairie du lieu de construction. Il doit être accompagné d’un dossier complet. Le dossier peut être remis en mairie ou envoyé par courrier.
Le dossier de demande de permis de construire comprend :
- Le délai imparti pour la réception du dossier complet est fixé à huit semaines, sauf dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants. L’obligation d’étude d’impact n’est pas applicable
- Le délai imparti pour la réception du dossier complet est fixé à huit semaines, sauf dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants.
Quel est la durée de validité permis de construire?
La validité permis de construire est de six ans. A l’expiration de ce délai, la validité permis de construire doit être renouvelé.
Ce qui donne une validité permis de construire plutot imporante. Par contre on est pas obliger datten pour renouveler le delai permis de construire. La demande de renouvellement pour obtenir un nouveau delai permis de construire peut être faite avant la date d’expiration de la validité permis de construire.
3.3. Que faire après réception du permis de construire ?
Le permis de construire doit être envoyé, les procédures d’avis sont :
- Pour les cas particuliers, on peut faire une demande auprès du maire.
L’architecte valide le dossier de déclaration de travaux. Il signe le permis de construire.
- Pour les cas spéciaux
on peut demander une dérogation spéciale. Les autorisations spéciales sont accordées par le maire et par tout administrateur délégué.
Le permis de construire est délivré par le maire. Il doit être expédié dans un délai d’un mois à partir de la date de réception du dossier complet. Après réception du permis de construire , le maître d’ouvrage doit accomplir les formalités suivantes :
En cas de changement de destinées d’une construction existante, il faut obtenir une autorisation spéciale. L’autorisation spéciale peut être accordée sous condition expresse d’adaptation des dispositions à leur nouvelle destination.
Les autorisations spéciales sont accordées par le maire et par tout administrateur délégué.
4. Décret 2012-637 du 1er juillet 2012
relatif à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Décret 2003-1168 du 7 novembre 2003 fixant les conditions d’application du décret n° 2003-1167 du 3 novembre 2003 relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets soumis à autorisation.
Décret n° 2003-1167 du 3 novembre 2003 relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets soumis à autorisation.
5. Les nouveautés de la réglementation thermique 2012
Décret 2012-977 du 13 août 2012 relatif à la réglementation thermique.
Décret 2012-972 du 13 août 2012 relatif aux règles de calcul et d’application du coefficient constructif pour les constructions nouvelles.
Décret 2012-971 du 13 août 2012 relatif aux dispositions communes applicables aux consommations énergétiques des logements neufs.
Décret 2012-970 du 13 août 2012 relatif aux dispositions communes applicables aux consommations
6. Comment connaître le niveau d’isolation d’un logement?
Guide d’évaluation des consommations énergétiques des logements anciens et nouveaux.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Guide d’évaluation des consommations énergétiques des logements anciens et nouveaux.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
7. Comment savoir
Annexe: Quelles sont les règles à respecter pour construire ?
Le permis de construire est exigé pour l’aménagement des terrains, pour l’extension des bâtiments existants et pour la construction de bâtiments nouveaux. L’aménagement des terrains comprend la création ou l’extension d’ouvertures, la modification du niveau des terrains et le remblayage des terres.
La construction d’un bâtiment neuf ou d’une extension de bâtiment existant peut être autorisée si le volume total des constructions nouvelles et des extensions ne dépasse pas la surface construite existante.
Le volume total des constructions nouvelles et des extensions est fixé par l’administration communale à la demande du propriétaire ou de l’occupant du terrain. Cette demande doit être accompagnée d’une étude du volume du bâtiment à construire ou à modifier.
L’administration communale peut déléguer la fixation de ce volume au service de la voirie, de l’urbanisme et de la construction (canton) Le permis de construire est délivré par le maire. Il doit être expédié dans un délai d’un mois à partir de la réception du dossier complet.
La demande de déclaration préalable doit être adressée à la mairie du lieu de construction ou à la sous-préfecture. Il doit être accompagné d’un dossier complet.
N’hesitez pas a partager en commentaire si vous en savez plus a ce sujet