Quelles démarches pour un permis de construire pour un abri de camping car ?

Demande de permis de construire | 0 commentaires

Written by Groupe 2

16 novembre 2021

Pour l’installation de votre abri de camping-car ou garage de voiture, un permis de construire vous sera demandé si votre carport a une surface supérieure à 20m². Nos équipes vous épaulent dans les déclarations afin d’obtenir l’autorisation de permis de construire pour finaliser la construction de votre abri de camping-car.

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou de l’État selon l’existence ou non d’un plan d’aménagement local. Il constitue une autorisation pour des travaux qui doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance, délai au terme duquel les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année.
Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prolongation. La période de validité initiale et peut être prolongée deux fois pour une période d’une année. Dans de nombreux cas, sauf notification des autorités administratives, le permis peut être obtenu tacitement, c’est-à-dire sans que le maire ait à prendre un arrêté.

Les documents à remplir afin d’obtenir un permis de construire pour un abri de camping :

Pour obtenir le permis de construire nécessaire à la construction de votre abri de camping-car ou garage de voiture, vous devez au préalable vous renseigner auprès de la mairie de votre village. Cela vous permettra de connaître les exigences en matière de marge de recul et de servitude pour la construction de carports.

Il vous faudra ensuite constituer votre dossier en rassemblant les documents énumérés ci-dessous pour faire votre déclaration :

  • plan de situation de l’endroit où est situé le bien
  • plan de masse des logements à construire ou à modifier en trois dimensions
  • plan en coupe du terrain et de l’habitation et détails si l’aménagement paysager est modifié/altéré
  • notice décrivant le terrain et votre projet global
  • dessins des façades et des toitures
  • document graphique montrant l’intégration du projet dans son environnement
  • image montrant le terrain dans son environnement immédiat
  • image montrant le terrain et la propriété à distance dans le paysage.

Bien que la loi ne vous oblige pas à désigner un architecte, nous vous recommandons d’en parler à votre agent et d’envisager de faire appel à un architecte local. Il peut vous aider à établir les plans et à préparer votre demande et vous proposera généralement un prix fixe pour vous aider à la préparer et à la soumettre.

Les étapes pour faire une demande de permis de construire :

  • Déposer votre demande
    La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le carport ou garage de voiture. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (c’est ce qu’on appelle une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception »). La mairie vous délivrera un récépissé confirmant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement.

Dans un délai de 15 jours, votre demande d’urbanisme sera publiée à la mairie où elle restera pendant la durée de l’instruction, soit environ 2 mois. Si vous n’avez rien reçu dans ce délai, vous serez heureux d’apprendre que vous avez un permis de principe pour votre projet (mais un certificat indiquant la date d’obtention de ce permis vous sera délivré sur demande). Il est fort probable que la mairie vous écrive pour vous confirmer sa décision favorable.

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie peut également vous adresser un courrier :

  • pour vous signaler qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
  • pour vous notifier qu’un délai supplémentaire s’applique pour permettre les consultations nécessaires.
  • pour vous demander des modifications mineures. Ces prescriptions doivent être expliquées et vous serez tenu de vous y conformer.

Elle peut refuser l’octroi du permis, ou reporter sa décision et prononcer un délai. Cela arrive souvent lorsque les règles d’urbanisme sont modifiées ; les raisons et le nouveau délai seront inscrits dans leur lettre.

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Enfin, si vous disposez déjà d’un permis de construire valide et que vous souhaitez apporter quelques changements (mineurs) à votre projet, vous devez alors demander au préalable un permis modificatif appelé formulaire Cerfa n° 13411 * 01.

  • Avant de commencer les travaux
    Une fois le permis accordé (par écrit ou tacitement), il reste des formalités à accomplir avant de commencer les travaux. Vous devez adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.
  • Sur place, vous devez afficher la demande avec le cachet de la mairie et installer un panneau visible de la voie publique décrivant votre projet. Ce panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Il existe des modèles sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. La mairie doit afficher votre permis dans les 8 jours suivant sa délivrance, pendant une période d’au moins 2 mois. Pendant cette période, il peut être contesté par des tiers.

Est-ce légal de construire un abri de camping car sans permis de construire ?

Si quelqu’un construit un carport, un garage ou une autre structure sur sa propriété sans permis de construire, il pourrait se voir infliger une amende pour ne pas être passé par les voies appropriées. De plus, si la remise est trop proche d’une limite de propriété, la personne peut être obligée de la démonter et de tout recommencer.

En répondant à cette question avant de commencer le projet de construction, vous vous épargnerez bien des maux de tête. Si quelqu’un construit un carport ou une autre structure sur sa propriété sans permis de construire, il pourrait se voir infliger une amende pour ne pas être passé par les voies appropriées. De plus, si la remise est trop proche d’une limite de propriété, la personne peut être obligée de la démonter et de tout recommencer.

En général, en France, toute structure d’une surface supérieure à 20m² pour un bâtiment non temporaire peut nécessiter un permis. Souvent, une structure qui s’attache à votre résidence principale (par exemple, des auvents) peut également nécessiter un permis. Ainsi, une serre de 3 x 3 mètres n’aura pas besoin de permis, mais un garage pour voiture de 4 x 9 mètres, oui. Si vous installez une fondation en béton et que vous avez une toiture plus permanente que de simples tubes d’acier recouverts de polyéthylène, alors un permis peut être nécessaire.

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour installer son carport dépend donc de la taille de celui-ci. En effet, pour les petits abris, ayant une surface inférieure à 3 m de large par une longueur de 7 m, il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de construire, une simple déclaration en mairie suffit.

abri de camping car sans permis de construire

Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ?

  • Un carport ne peut pas être construit sur le terrain situé en avant du mur qui constitue l’élévation principale d’une habitation.
  • Tous les nouveaux carports doivent être de plain-pied, sans balcon ni surplomb.
  • Les carports doivent avoir une hauteur d’avant-toit maximale de 2,5 m, une hauteur totale de 4 m avec un toit à double pente ou de 3 mètres pour tout autre toit.
  • L’ajout d’un nouveau carport ne peut contribuer à dépasser 50 % du terrain d’une maison.
  • Les maisons situées dans les parcs nationaux ne doivent pas construire de carport supérieur à ces dimensions : plus de 10 mètres carrés, s’il est situé à plus de 20 m de chaque maison.

Quelles sont les demandes ou démarches préalables à l’installation d’un abri de camping car sans permis de construire ?

Bien que les exigences deviennent plus restrictives à mesure que l’abri de camping-car ou de caravane devient plus grand, en France, le processus reste globalement le même :

  1. Faites, au préalable, la déclaration à la mairie de votre village pour connaître les exigences en matière de marge de recul et de servitude pour la construction de carports.
  2. Rassemblez les documents nécessaires énumérés ci-dessous pur constituer votre dossier :
  • Plan d’implantation montrant les distances de retrait proposées entre la structure et toutes les limites de la propriété et la et la distance par rapport aux autres structures sur la résidence.
  • Dessins de construction (deux séries sont requises, comprenant : Un plan d’étage coté, une élévations en vue de face et de côté ou croquis isométrique, des dessins détaillés montrant l’ossature de la structure, y compris les dimensions et l’espacement des éléments, des détails montrant comment la structure sera fixée au sol) les détails d’ancrage du fabricant doivent être fournis.

3. Payer les droits requis pour l’installation de votre abri ou garage.

4. Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez commencer les travaux de montage de votre carport.

5. Demandez la ou les inspections requises au fur et à mesure que vous avancez.

6. Obtenez une inspection finale approuvée avant l’utilisation.

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