Quelles démarches pour un permis de construire pour un abri de camping car ?

Demande de permis de construire | 0 commentaires

Written by Groupe 2

16 novembre 2021

Pour l’installation de votre abri de camping-car ou garage de voiture, un permis de construire vous sera demandé si votre carport a une surface supérieure à 20m². Nos équipes vous épaulent dans les déclarations afin d’obtenir l’autorisation de permis de construire pour finaliser la construction de votre abri de camping-car.

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou de l’État selon l’existence ou non d’un plan d’aménagement local. Il constitue une autorisation pour des travaux qui doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance, délai au terme duquel les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année.
Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prolongation. La période de validité initiale et peut être prolongée deux fois pour une période d’une année. Dans de nombreux cas, sauf notification des autorités administratives, le permis peut être obtenu tacitement, c’est-à-dire sans que le maire ait à prendre un arrêté.

Les documents à remplir afin d’obtenir un permis de construire pour un abri de camping :

Pour obtenir le permis de construire nécessaire à la construction de votre abri de camping-car ou garage de voiture, vous devez au préalable vous renseigner auprès de la mairie de votre village. Cela vous permettra de connaître les exigences en matière de marge de recul et de servitude pour la construction de carports.

Il vous faudra ensuite constituer votre dossier en rassemblant les documents énumérés ci-dessous pour faire votre déclaration :

  • plan de situation de l’endroit où est situé le bien
  • plan de masse des logements à construire ou à modifier en trois dimensions
  • plan en coupe du terrain et de l’habitation et détails si l’aménagement paysager est modifié/altéré
  • notice décrivant le terrain et votre projet global
  • dessins des façades et des toitures
  • document graphique montrant l’intégration du projet dans son environnement
  • image montrant le terrain dans son environnement immédiat
  • image montrant le terrain et la propriété à distance dans le paysage.

Bien que la loi ne vous oblige pas à désigner un architecte, nous vous recommandons d’en parler à votre agent et d’envisager de faire appel à un architecte local. Il peut vous aider à établir les plans et à préparer votre demande et vous proposera généralement un prix fixe pour vous aider à la préparer et à la soumettre.

Les étapes pour faire une demande de permis de construire :

  • Déposer votre demande
    La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le carport ou garage de voiture. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (c’est ce qu’on appelle une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception »). La mairie vous délivrera un récépissé confirmant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement.

Dans un délai de 15 jours, votre demande d’urbanisme sera publiée à la mairie où elle restera pendant la durée de l’instruction, soit environ 2 mois. Si vous n’avez rien reçu dans ce délai, vous serez heureux d’apprendre que vous avez un permis de principe pour votre projet (mais un certificat indiquant la date d’obtention de ce permis vous sera délivré sur demande). Il est fort probable que la mairie vous écrive pour vous confirmer sa décision favorable.

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie peut également vous adresser un courrier :

  • pour vous signaler qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
  • pour vous notifier qu’un délai supplémentaire s’applique pour permettre les consultations nécessaires.
  • pour vous demander des modifications mineures. Ces prescriptions doivent être expliquées et vous serez tenu de vous y conformer.

Elle peut refuser l’octroi du permis, ou reporter sa décision et prononcer un délai. Cela arrive souvent lorsque les règles d’urbanisme sont modifiées ; les raisons et le nouveau délai seront inscrits dans leur lettre.

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Enfin, si vous disposez déjà d’un permis de construire valide et que vous souhaitez apporter quelques changements (mineurs) à votre projet, vous devez alors demander au préalable un permis modificatif appelé formulaire Cerfa n° 13411 * 01.

  • Avant de commencer les travaux
    Une fois le permis accordé (par écrit ou tacitement), il reste des formalités à accomplir avant de commencer les travaux. Vous devez adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.
  • Sur place, vous devez afficher la demande avec le cachet de la mairie et installer un panneau visible de la voie publique décrivant votre projet. Ce panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Il existe des modèles sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. La mairie doit afficher votre permis dans les 8 jours suivant sa délivrance, pendant une période d’au moins 2 mois. Pendant cette période, il peut être contesté par des tiers.

Toutes les informations officielles sur le permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Est-ce légal de construire un abri de camping car sans permis de construire ?

Si quelqu’un construit un carport, un garage ou une autre structure sur sa propriété sans permis de construire, il pourrait se voir infliger une amende pour ne pas être passé par les voies appropriées. De plus, si la remise est trop proche d’une limite de propriété, la personne peut être obligée de la démonter et de tout recommencer.

La meilleure façon de procéder est de régler cette question dès le début de votre projet de construction, cela va vous aider pour la suite. Lorsqu’un carport ou une autre structure est construit sur la propriété d’un particulier sans permis de construire, il est toujours rappelé à la loi et se voit infliger des amendes car il n’a répondu aux attentes et aux règles de la commune. Si la construction est trop éloignée des règles des permis de construire, le particulier est dans l’obligation légale de démonter son projet de construction. 

Toute surface supérieure à 20 m2, en France, lorsqu’il s’agit de bâtiment non temporaire, est en moyen de nécessiter l’obtention d’un permis de construire. Les structures que vous voulez ajouter à votre maison ou résidence principale ( exemple : vérandas) sont tout autant susceptibles de nécessiter un permis. Par conséquent, si vous construisez sur votre terrain une serre de 3 x 3 mètres, vous n’allez pas avoir de nécessiter à obtenir un permis mais pour votre garage de 4 x 9 mètres, il sera obligatoire d’en acquérir un. Lorsque vous installez une fondation en béton auquel s’ajoute une toiture permanente ( pas juste des simples tubes d’acier recouverts de polyéthylène) un permis est primordial.

En bref, l’obligation d’obtention de permis pour la construction d’un carport dépend bel est bien de ses dimensions. Par conséquent, en ce qui concerne, les petits abris avec une surface qui ne dépasse pas les 3 m de large pour une longueur de 7 m de long, l’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire, il suffit simplement d’une déclaration à la mairie.

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Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ?

  • Lors de la construction d’un carport, la construction ne doit pas être établie sur la parcelle de terrain en avant du mur qui compose la hauteur principale de la maison. 
  • Il n’y a aucune exception pour les nouveaux carport, ils doivent tous être établis de plain pied, n’ajoutez si balcon, ni surplomb. 
  • La hauteur maximum d’avant-toit est de 2,5m lorsqu’on parle de carport. Pour sa hauteur totale elle est de maximum 4 mètres avec un toit à double pente ou bien 3 mètres en ce qui concerne tous les autres toits. 
  • En regard du terrain, l’ajout d’un nouveau carport ne doit pas dépasser 50 % du terrain de l’habitation. 
  • Selon la zone géographique les règles sont  différemment applicables . Pour les habitations établies dans des terrains situés dans des zones géographiques considérées comme parc national, la construction d’abri de camping-car doit répondre à ces dimensions : plus de 10m² si la construction est installée à plus de 20m de chaque habitation. 

Quelles sont les demandes ou démarches préalables à l’installation d’un abri de camping car sans permis de construire ?

Bien que les exigences deviennent plus restrictives à mesure que l’abri de camping-car ou de caravane devient plus grand, en France, le processus reste globalement le même :

  1. Faites, au préalable, la déclaration à la mairie de votre village pour connaître les exigences en matière de marge de recul et de servitude pour la construction de carports.
  2. Rassemblez les documents nécessaires énumérés ci-dessous pur constituer votre dossier :
  • Plan d’implantation montrant les distances de retrait proposées entre la structure et toutes les limites de la propriété et la et la distance par rapport aux autres structures sur la résidence.
  • Dessins de construction (deux séries sont requises, comprenant : Un plan d’étage coté, une élévations en vue de face et de côté ou croquis isométrique, des dessins détaillés montrant l’ossature de la structure, y compris les dimensions et l’espacement des éléments, des détails montrant comment la structure sera fixée au sol) les détails d’ancrage du fabricant doivent être fournis.

3. Payer les droits requis pour l’installation de votre abri ou garage.

4. Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez commencer les travaux de montage de votre carport.

5. Demandez la ou les inspections requises au fur et à mesure que vous avancez.

6. Obtenez une inspection finale approuvée avant l’utilisation.

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N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Comment demander un devis pour l’un des carports ci-dessus ?

Pour obtenir un devis, vous pouvez remplir le formulaire de contact en écrivant votre demande ou bien nous appeler directement au 01 58 52 75 10.


Puis-je demander un devis sur mesure ?

Il est totalement possible de demande un devis sur mesure, pour cela veuillez nous faire par de votre intention via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 58 52 75 10. Nous conviendrons ensuite d’un rendez-vous téléphonique afin de parler plus en détails de votre projet.


Sous quels délais vais-je recevoir mon devis ?

Nos commerciaux font en sorte de satisfaire au plus vite vos demandes. Généralement, il faut compter 5 jours ouvrés pour recevoir un devis.

Ecrit par Groupe 2

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