Quelles sont les démarches préalables à l’installation d’un abri de camping-car sans permis de construire ?

Demande de permis de construire, Non classé | 0 commentaires

Written by Groupe 2

3 décembre 2021

Avant de vous lancer dans la construction de votre carport vous devez vous acquitter de certaines formalités. La plupart de nos clients nous demandent s’ils ont besoin d’un permis pour construire un abri. Notre réponse n’est pas toujours la même car cela dépend.

1) Demander une autorisation de carport sans permis de construire

Les petits projets ne nécessitent généralement pas de permis. Néanmoins, vous devrez vérifier auprès de votre bureau local des permis pour déterminer si vous devez en obtenir ou respecter certains codes de construction avant de construire une unité sur votre propriété. Ces étapes vous permettront d’économiser du temps, de l’argent et de la patience. Vous n’aurez donc peut-être pas besoin de demander une réglementation.

Au sein de ces administrations, il existe deux bureaux distincts : le bureau d’application du code et le bureau des permis. Tous deux ont des règles et des protocoles spécifiques à suivre.  Certaines régions sont plus laxistes que d’autre. Décrivez-leur le type de construction que vous envisagez, ses dimensions, les matériaux utilisés et la zone où il sera situé sur votre terrain. Vous devriez obtenir une indication rapide de la nécessité d’une réglementation et de la possibilité d’en obtenir une.

2) Déclarer préalablement les travaux de votre abri

Les abris de véhicule sont disponibles dans un assortiment de styles et de matériaux. Les plus courants sont des structures métalliques simples ou en bois, faciles à construire et légères. Toutes ont en commun d’avoir deux murs ou moins, souvent un toit, et de ne pas avoir de porte.

Tout d’abord, vous devez connaître les dimensions de votre camping-car avant de déterminer la taille de votre abri de véhicule. Vous devez connaître la largeur, la longueur et la hauteur de votre camping-car pour et laisser de l’espace, ce qui signifie que votre préau doit donc être plus grand.

Il est recommandé au préalable de faire appel à un entrepreneur agréé pour tout projet de construction, mais le propriétaire doit assumer la responsabilité de la construction, quelle que soit la personne qui exécute effectivement les travaux.

3) Régler les taxes d’aménagement

Si vous envisagez d’effectuer des travaux sur votre propriété en France et que votre projet crée une « surface taxable », vous devrez payer plusieurs taxes. Notez que la surface habitable est taxable, et qu’un garage est une surface taxable, mais pas habitable. Ces impôts sont collectivement appelées taxes d’aménagement. Examinons-les plus en détail et voyons comment elles sont créées et calculées.

La déclaration de votre carport est en effet obligatoire, et le fisc ne manquera pas de vous informer du montant que vous devez régler.

La législation estime que le carport est une place de stationnement, couverte mais qui n’est pas fermée, ce qui le distingue du garage. Depuis une loi de mars 2012, une imposition d’aménagement a été mise en place pour l’installation de diverses constructions, et celle-ci s’applique pour les carports en fonction du nombre de place disponible. La valeur de cette place varie d’une commune à l’autre, il est donc essentiel de consulter la mairie pour savoir quel sera le montant de la tarification d’aménagement. Cela signifie également que vous êtes dans l’obligation de déclarer chaque place.

Toutes les informations officielles sur la taxe d’aménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La taxe d’habitation est calculée en fonction de l’habitation. Et une fois construit, le carport entre effectivement en compte dans le calcul de la surface d’habitation, ce qui signifie que vous devez bien réfléchir aux dimensions dont vous avez réellement besoin pour votre carport, afin de ne pas trop alourdir le montant final des prochaines.

Toutes les informations officielles sur la taxe d’habitation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Tout comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est payée annuellement, par tous les propriétaires de biens, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires, ou d’un bien qui fait l’objet d’une location. Et lorsque vous érigez une construction permanente, à savoir qui est fixée au sol et qu’il n’est pas possible de déplacer ou de démolir, vous êtes alors redevable de l’impôt foncier. Les carports entrent donc dans le champ d’application de la taxe foncière, ce qui signifie que vous verrez son montant augmenté une fois que vous aurez déclaré sa construction. Sachez que la taxe foncière est calculée sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale de votre propriété.

Toues les informations officielles sur la taxe foncière :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions

Enfin, notez qu’une solution peut être envisagée pour ne pas être redevable de tarification d’aménagement, d’habitation ou foncière, à savoir installer un carport en en kit en PVC souple. A condition que ce dernier soit installé moins de 3 moins par an, il ne sera pas soumis aux taxes dans la mesure où il ne s’agit pas d’un carport permanent fixé au sol.

4) Est-ce légal de construire un abri de camping-car sans permis de construire ?

L’avantage des carports est que, contrairement à une extension de bâtiment telle qu’un garage, ou une cabane, ils ne nécessitent pas nécessairement un permis, car ils peuvent être classés comme un bâtiment temporaire ou un auvent de jardin, et votre autorité locale peut exempter ces bâtiments. Toutefois, pour vous assurer que vous n’enfreignez pas les codes, la législation et les exigences de votre région, vous devriez vérifier auprès de la division locale d’inspection des bâtiments.

Les fabricants installeront le bâtiment sans permis mais ne sont pas responsables si le comté, la ville, l’État vous demande de le démonter, si vous êtes condamné à une amende ou si vous devez obtenir un permis après coup.

S’il s’agit d’une propriété résidentielle, faites un plan ! Assurez-vous que vous ne dépassez pas la clôture, que vous ne bloquez pas des vues importantes dans la zone, que vous ne bloquez pas les entrées ou que vous n’êtes pas trop près de la ligne de clôture environnante. Tenez compte de la hauteur de votre bâtiment et de l’aspect qu’il aura sur votre propriété. Si nécessaire, essayez d’utiliser des couleurs similaires à celles de votre maison ou de votre propriété afin de respecter l’esthétique.

On peut penser qu’un permis de construire n’est nécessaire que pour une structure d’abri de voiture fixée à la maison. Malheureusement, dans certains cas, un abri auto-portant et démontable pour voiture indépendant est également soumis à l’approbation des autorités locales.

Pour obtenir davantage de détails sur la réglementation concernant un abri de camping-car avec ou sans permis de construire, nous vous conseillons de lire notre article : « Est-ce légal de construire un abri de camping-car sans permis de construire » : https://cnsa509.org/modalites-de-permis-de-construire-abri-camping-car/ .

5) Quelles démarches pour un permis de construire pour un abri de camping-car ?

Avant d’aller plus loin, sachez que vous pouvez retrouver plus d’informations sur la question dans notre article : https://cnsa509.org/demarches-permis-de-construire-abri-camping-car .

Tout d’abord, il faut comprendre ce que permettent ces permis de construire. Approuvés par les autorités gouvernementales, ces documents juridiques définissent les lignes directrices en matière de construction pour vous et votre voisinage, et démontrent que les autorités locales ont examiné votre projet de construction et l’ont jugé acceptable dans le cadre des règles de construction locales.

Les permis de construire sont des papiers et documents officiels qui certifient que le gouvernement a approuvé l’aménagement de votre bâtiment. Ces permis sont nécessaires pour garantir que toutes les constructions sont sûres et qu’elles respectent les codes locaux.

Pour obtenir votre permis en douceur, vous devez connaître les codes du bâtiment de votre région. Ces codes sont un ensemble de règles relatives à la construction structurelle, à la façon dont les bâtiments doivent être conçus et aux techniques de réparation et de démolition.

La première étape pour obtenir un permis de construire est de faire une demande de dossier. Vous devrez peut-être présenter quelques éléments avec votre formulaire de demande. Certains endroits exigent une certification ou des plans et dessins d’urbanisme. Les autorités de service compétentes en matière de construction vous donneront d’autres instructions pour votre dossier. Elles vous diront peut-être d’afficher votre permis de construire sur le site lorsque les travaux auront lieu. La plupart du temps, un inspecteur de chantier vous rendra régulièrement visite pendant l’installation du bâtiment.

Si vous faites construire un abri de voiture, votre constructeur agréé ou votre architecte est tenu au préalable de contacter le bureau d’urbanisme local pour vérifier les exigences en matière de permis.

Si vous devez obtenir un permis, vous devrez aussi vous procurer un formulaire de demande et payer des frais, cela diffère d’un endroit à l’autre.

Une fois que les autorités ont inspecté le travail terminé et se sont assurées qu’il a été construit conformément aux plans soumis, elles confirmeront par écrit leur approbation, parfois appelée « étiquette verte » dans certaines régions. En ayant la preuve des permis à montrer à l’inspecteur, vous augmenterez vos chances de vendre votre maison et votre propriété.

Pour connaitre tous les détails officiels afin d’obtenir un permis de construire, cliquez sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

6) Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ?

Tout le monde s’accorde à dire que vous devez respecter les codes du bâtiment de votre région pour que le processus de construction se déroule sans heurts. Cela s’explique par le fait que les conditions changent d’un endroit à l’autre. Certaines zones sont sujettes aux inondations, d’autres ont un sol meuble et d’autres encore ont une densité de construction élevée. Ces conditions variables sont les raisons pour lesquelles les codes de construction sont appliqués au niveau local. Pour savoir exactement les zones autorisées consultez notre article détaillé « Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ? » : https://cnsa509.org/zones-abri-camping-car-sans-permis-de-construire/ .

En bref, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construire pour un abri de voiture démontable même temporaire, selon l’État dans lequel vous vivez. Ces permis varient d’un État à l’autre, d’un comté à l’autre, et vous devez donc vous renseigner auprès des autorités locales. Certains de ces codes s’appliquent également à la sécurité incendie, aux impacts environnementaux et à la capacité de charge moyenne de la structure tout au long de sa durée de vie.

Ecrit par Groupe 2

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