Construire son abri de camping car sans permis de construire

Demande de permis de construire | 0 commentaires

Written by Groupe 2

14 novembre 2021

Est-ce légal de construire un abri de camping car sans permis de construire ?

En général, en France, toute structure d’une surface supérieure à 20m² pour un bâtiment non temporaire peut nécessiter un permis. Souvent, une structure qui s’attache à votre résidence principale (par exemple, des auvents) peut également nécessiter un permis. Ainsi, une serre de 3 x 3 mètres n’aura pas besoin de permis, mais un garage pour voiture de 4 x 9 mètres, oui. Si vous installez une fondation en béton et que vous avez une toiture plus permanente que de simples tubes d’acier recouverts de polyéthylène, alors un permis peut être nécessaire.

En répondant à cette question au préalable, vous vous éviterez bien des maux de tête. Si vous construisez un carport ou une autre structure sans permis sur votre résidence, vous pourriez vous voir infliger une amende pour ne pas être passé par les bonnes voies. De plus, si la remise est trop proche d’une limite de propriété, vous pourrez être obligée de démonter la surface et de tout recommencer.

Le coût d’achat d’un carport peut être très élevé si vous optez pour un modèle muni d’une dalle de béton, car vous devrez étendre la dalle de béton pour couvrir la zone où l’abri préfabriqué sera placé. Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur les codes de montage et de zonage préalablement.

Lors de l’installation de votre abri de camping-car ou de caravane, aussi appelé carport, il n’est pas nécessairement obligatoire d’avoir un permis de construire. En effet, cela dépend de certaines conditions.

Les conditions pour construire un abri de camping car sans permis de construire :

L’obligation d’obtenir un permis de construire pour installer son carport dépend de la taille de celui-ci.
En effet, pour les petits abris, ayant une surface inférieure à 3 m de large par une longueur de 7 m, il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de construire, une simple déclaration en mairie suffit.

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Quelles sont les demandes ou démarches préalables à l’installation d’un abri de camping car sans permis de construire ?

En ce qui concerne la construction de l’abri de camping-car, aussi appelé carport, et qui convient aussi aux caravanes, les restrictions sont nombreuses et deviennent de plus en plus contraignantes lorsque la construction est plus imposante. Cependant, des étapes universelles restent à suivre et à prendre en compte pour la construction en France :

1. Faites votre déclaration : la déclaration au préalable à la mairie de votre commune française est une étape fondamentale. Elle permet de se renseigner sur les exigences auxquelles vous êtes tenus en matière de marge de recul et de servitude par rapport à l’édification, de votre construction d’abris camping-car, de sa hauteur, de sa longueur (mesurer toujours en mètres) , qu’il soit fait de bois ou d’acier que le toit soit en toile ou en verre. Cette déclaration est le devis que vous fournissez à l’état, le grand-maître de l’urbanisme en France. La validation de votre projet de structure dépend de leur autorisation.

2. Les documents à fournir à la mairie sont les suivant :

– Plan d’implantation de surface, qui indique soigneusement, dans un message clair, les distances de retraits ainsi que les limites de votre terrain, mais aussi la distance avec les autres structures de votre résidence. Précisiez de l’état de votre terrain, de son sol, s’il s’agit de votre jardin ou d’un autre terrain.

– Le dessin de la construction, qui réfère un plan d’étage établi de côté, l’élévation perçue de face et de côté ce qu’on appelle un croquis isométrique. Il vous faut aussi la représentation de l’ossature de la structure mère où on retrouve les dimensions clairement et l’espacement des éléments (comme par exemple les poteaux), ainsi que des détails qui prouve que la structure sera fixée au sol. Il est évident que les détails d’ancrage du fabricant doivent être visibles.

3. Régler vos notes : régler les droits qui se rattachent à la construction de votre abri de camping-car, malgré le prix.

4. Attendez votre autorisation pour commencer tous travaux ou montages liés à la construction du carport.

5. Alors que vous allez avancer dans votre projet de construction, n’oubliez pas de réclamer des inspections et autres contrôles qui sont requis lors de votre période de montage.

6. Enfin, réclamer votre dernière inspection, la finale, celle qui certifiera que votre construction d’abris de camping-car est aux normes. Elle sera la dernière étape qui validera l’utilisation de votre construction.

L’obligation du permis de construire :

En France, les permis de construire sont généralement des documents délivrés par l’organisme régional chargé de faire respecter le code du bâtiment dans votre région grâce à cette autorisation. Un permis de construire est généralement nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou changer l’installation d’un bâtiment.

Les permis de construire permettent à votre municipalité de protéger les intérêts des particuliers et de la communauté dans son ensemble. En examinant et en approuvant les demandes de permis de construire avant que les travaux ne soient effectués, la municipalité peut s’assurer que les bâtiments sont conformes aux éléments suivants :

  • Le code du bâtiment, qui fixe des normes pour la conception et la construction des bâtiments afin de répondre à des objectifs tels que la santé, la sécurité, la protection contre les incendies, l’accessibilité et la conservation des ressources
  • Le règlement de zonage local et aux autres contrôles d’urbanisme sur les bâtiments
  • D’autres lois applicables, notamment les approbations des offices de protection de la nature et certaines exigences de la loi sur la protection de l’environnement.

Par conséquent, si votre carport a une surface supérieure à 20m², il sera nécessaire de déclarer sa construction à votre mairie afin d’obtenir un permis de construire.

Toutes les informations officielles sur le permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Quelles démarches pour un permis de construire pour un abris de camping car ?

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou de l’État selon l’existence ou non d’un plan d’aménagement local. Il constitue une autorisation pour des travaux qui doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance, délai au terme duquel les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année.
Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prolongation. La période de validité initiale et peut être prolongée deux fois pour une période d’une année. Dans de nombreux cas, sauf notification des autorités administratives, le permis peut être obtenu tacitement, c’est-à-dire sans que le maire ait à prendre un arrêté.

Une fois votre dossier transmis et la demande acceptée, le permis doit être affiché sur le terrain de la résidence, être visible de la rue pendant toute la durée des travaux, et comporter les spécifications relatives au projet de construction, ainsi que les règles et délai applicables aux recours, qui peuvent être exercés dans les deux mois qui suivent l’affichage du panneau. En outre, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par affichage au maire pendant deux mois. A l’achèvement des travaux autorisés par le permis, le titulaire du permis doit déposer une déclaration attestant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges.

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Les autorités administratives disposent d’un délai de trois mois pour contrôler lesdits travaux (ce délai peut être porté à cinq mois dans certaines zones ou certains bâtiments). Comme, sauf indication contraire, les permis de construire ne sont pas délivrés en fonction de la personne qui dépose la demande mais des caractéristiques du dossier du terrain concerné, ils sont transmissibles.

Les conséquences d’un défaut de permis de construire ou de mise aux normes étant extrêmement graves (cela peut aller jusqu’à la démolition du bâtiment), le notaire joue un rôle essentiel lors de la signature d’un acte.

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Cette image est tirée du site service-public.fr

Où peut-on installer un abri de camping-car sans permis de construire ?

  • Un carport ne peut pas être construit sur le terrain situé en avant du mur qui constitue l’élévation principale d’une habitation.
  • Tous les nouveaux carports doivent être de plain-pied, sans balcon ni surplomb.
  • Les carports doivent avoir une hauteur d’avant-toit maximale de 2,5 m, une hauteur totale de 4 m avec un toit à double pente ou de 3 mètres pour tout autre toit.
  • L’ajout d’un nouveau carport ne peut contribuer à dépasser 50 % du terrain d’une maison.
  • Les maisons situées dans les parcs nationaux ne doivent pas construire de carport supérieur à ces dimensions : plus de 10 mètres carrés, s’il est situé à plus de 20 m de chaque maison.

Retrouver nos articles sur le prix et les étapes pour construire un abri de camping-car sans permis de construire.

Comment demander un devis pour l’un des carports ci-dessus ?

Pour obtenir un devis, vous pouvez remplir le formulaire de contact en écrivant votre demande ou bien nous appeler directement au 01 58 52 75 10.


Puis-je demander un devis sur mesure ?

Il est totalement possible de demande un devis sur mesure, pour cela veuillez nous faire par de votre intention via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 58 52 75 10. Nous conviendrons ensuite d’un rendez-vous téléphonique afin de parler plus en détails de votre projet.


Sous quels délais vais-je recevoir mon devis ?

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Ecrit par Groupe 2

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